Sanctions ORIAS : Radiation et Suspension Expliquées

Important : L'inscription ORIAS n'est pas un label de qualité perpétuel. Elle peut être retirée à tout moment en cas de manquements graves aux obligations professionnelles. Comprendre les sanctions vous permet de mieux évaluer les risques.

Les 3 Types de Sanctions

Suspension

Interdiction temporaire d'exercer pendant une durée déterminée

Durée : de 1 mois à 1 an généralement

Radiation

Retrait définitif de l'inscription ORIAS

Interdiction d'exercer : 10 ans minimum

Refus d'inscription

Impossibilité de s'inscrire à l'ORIAS

Interdiction : 10 ans après condamnation

Motifs de Radiation : Les 7 Causes Principales

1. Condamnations pénales

Infractions incompatibles avec l'activité

Escroquerie : obtention frauduleuse d'argent par tromperie

Abus de confiance : détournement de fonds confiés

Blanchiment d'argent : dissimulation de l'origine de fonds illicites

Faux et usage de faux : falsification de documents

Banqueroute : détournement d'actifs en cas de faillite

📊 Chiffre clé : En 2024, l'ORIAS a refusé 37 inscriptionspour défaut d'honorabilité sur 27 343 vérifications du casier judiciaire effectuées.

2. Défaut de garantie financière

Tout intermédiaire indépendant (COA, IOBSP, CIF) doit justifier d'une garantie financière minimale de 115 000€. Cette garantie protège les clients en cas de détournement de fonds.

Conséquences du défaut

• Suspension immédiate de l'inscription
• Interdiction d'encaisser des primes ou fonds clients
• Radiation automatique après 3 mois sans régularisation

3. Défaut d'assurance RC Professionnelle

L'assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvre les erreurs et fautes professionnelles. Son absence entraîne une radiation immédiate.

Cas réel

Un courtier en assurance a vu son contrat RCP résilié par son assureur suite à plusieurs sinistres. N'ayant pas souscrit de nouveau contrat dans les 30 jours :

→ Radiation automatique par l'ORIAS

→ Tous ses clients ont dû rechercher un nouveau courtier

4. Non-paiement de la cotisation annuelle

Le renouvellement ORIAS coûte 25€ par catégorie et doit être payé avant le 28/29 février de chaque année.

Procédure en cas d'oubli

1er mars : Relance automatique par email

15 mars : Dernière relance avec mise en demeure

31 mars : Radiation automatique si non-paiement

⚠️ Aucune exception n'est faite, même pour quelques jours de retard

5. Défaut de formation continue

Chaque catégorie impose une formation continue obligatoire :

Catégorie	Formation minimum	Sanction si non-respect
COA / IAS	15 heures / an	Suspension puis radiation
IOBSP	7 heures / an	Suspension puis radiation
CIF	40 heures / 2 ans	Radiation immédiate

6. Manquements graves au devoir de conseil

Vente forcée

Imposer un produit inadapté aux besoins du client pour maximiser sa commission

Non-vérification de la solvabilité (IOBSP)

Proposer un crédit sans vérifier la capacité de remboursement du client

Dissimulation d'information

Cacher des exclusions de garantie ou des frais importants

Conflits d'intérêts non déclarés

Ne pas informer le client de liens capitalistiques avec un assureur

7. Fausses déclarations à l'ORIAS

Mentir sur son dossier d'inscription (capacité professionnelle, casier judiciaire, garanties) entraîne une radiation immédiate et définitive.

Procédure de Radiation : Comment Ça Se Passe ?

Les 5 Étapes

Détection du manquement

Par l'ORIAS lors des contrôles annuels ou suite à une plainte client à l'ACPR

Mise en demeure

L'ORIAS notifie le professionnel des manquements constatés et lui accorde un délai de régularisation (généralement 30 jours)

Absence de régularisation

Si le professionnel ne régularise pas sa situation, l'ORIAS engage la procédure de radiation

Notification de radiation

Le professionnel reçoit une notification officielle de radiation avec les motifs détaillés

Recours possible

Le professionnel peut contester la décision devant le tribunal administratif dans les 2 mois

📊 Taux de succès ORIAS : En 2024, l'ORIAS a remporté 100% de ses contentieux administratifs. Aucune radiation n'a été annulée par la justice.

Conséquences pour les Clients

Si votre intermédiaire est radié

Contrats en cours

• Vos contrats d'assurance restent valides

• Vous devez contacter directement l'assureur

• Vous devrez trouver un nouveau courtier

• Les commissions déjà versées restent acquises

Fonds en transit

• La garantie financière protège vos fonds

• Maximum 115 000€ par client garanti

• Procédure d'indemnisation via l'organisme garant

• Délai : 2 à 6 mois généralement

Comment savoir si un courtier est radié ?

Méthode de vérification

1Recherchez le numéro ORIAS ou SIREN du professionnel
2Vérifiez sur ORIAS.rest (gratuit et instantané)
3Si "Non trouvé" ou "Radiation" apparaît → N'engagez AUCUNE transaction

Vérifier un numéro ORIAS maintenant

Recours et Contestation

Pour le professionnel radié

Options de recours

1. Recours gracieux auprès de l'ORIAS

Délai : 2 mois - Taux d'acceptation : très faible

2. Recours contentieux au Tribunal Administratif

Délai : 2 mois - Durée de la procédure : 12 à 24 mois

3. Nouvelle inscription après 10 ans

Si condamnation pénale, délai de 10 ans incompressible

Pour le client lésé

Plainte auprès de l'ACPR

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - Superviseur des intermédiaires

→ acpr.banque-france.fr/reclamations

Action en justice

Tribunal de proximité pour les litiges < 10 000€, Tribunal judiciaire au-delà

→ Possibilité d'obtenir des dommages et intérêts

Activation de la garantie financière

Si détournement de fonds, contact direct avec l'organisme garant

→ Indemnisation jusqu'à 115 000€ par client

Prévention : Comment Éviter les Courtiers à Risque ?

Checklist de Sécurité en 5 Points

✓

Vérifiez l'inscription ORIAS avant toute transaction

Utilisez ORIAS.rest pour une vérification instantanée et gratuite

✓

Exigez les attestations de garanties

Garantie financière + RCP en cours de validité

✓

Méfiez-vous des prix trop attractifs

Un courtier qui ne gagne rien peut être en difficulté financière

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Ne payez JAMAIS en espèces ou sur compte personnel

Les paiements doivent transiter par des comptes séquestres identifiés

✓

Vérifiez les avis clients

Consultez Google Reviews, Trustpilot, ou les associations de consommateurs

Conclusion

Les sanctions ORIAS existent pour une raison : protéger les consommateurs. Un intermédiaire radié représente un danger pour vos finances et votre protection.

La vérification ORIAS ne prend que 30 secondes et peut vous éviter des années de litiges et des pertes financières importantes.

Vérifier un intermédiaire Questions fréquentes