Inscription ORIAS IOBSP 2026 : Guide Complet
Tout ce que vous devez savoir pour vous inscrire à l'ORIAS en catégorie IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement) : conditions, documents, assurances, garanties et procédure étape par étape.
1. Qu'est-ce qu'un IOBSP ?
L'IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement) est un professionnel qui met en relation des clients avec des établissements de crédit pour obtenir des financements.
Les IOBSP interviennent notamment dans :
- Le crédit immobilier : prêts pour l'achat de biens immobiliers
- Le crédit à la consommation : prêts personnels, auto, travaux
- Le regroupement de crédits : rachat et restructuration de dettes
- Les services de paiement : solutions de paiement pour entreprises
Important : L'inscription ORIAS en catégorie IOBSP est obligatoire pour exercer cette activité légalement en France. Exercer sans inscription est un délit pénal.
2. Les 4 Catégories d'IOBSP
Courtier en opérations de banque
Exerce de manière indépendante, peut mandater des IOBSP 2 et 3
Ex: Courtier crédit immobilier indépendant
Mandataire exclusif de courtier
Travaille exclusivement pour un courtier IOBSP 1
Ex: Agent commercial de courtier
Mandataire non exclusif
Peut travailler pour plusieurs courtiers IOBSP 1
Ex: Mandataire multi-enseignes
Mandataire d'établissement de crédit
Mandaté directement par une banque
Ex: Agent bancaire
3. Conditions d'Inscription IOBSP
Capacité professionnelle
Vous devez justifier d'une des conditions suivantes :
- •Formation IOBSP : 150 heures minimum (80h pour IOBSP 2, 3, 4)
- •Diplôme : Licence (Bac+3) en banque, finance, économie ou droit
- •Expérience : 1 an d'expérience professionnelle dans les 3 dernières années
Conditions d'honorabilité
- • Casier judiciaire vierge (pas de condamnation pour certains délits)
- • Pas de faillite personnelle en cours
- • Pas de mesure d'interdiction de gérer
4. Documents Requis
Extrait Kbis
De moins de 3 mois, mentionnant l'activité d'intermédiation bancaire
Attestation de capacité professionnelle
Formation IOBSP 150h ou diplôme équivalent ou expérience 1 an
Attestation RCP IOBSP
Responsabilité Civile Professionnelle avec garanties minimales spécifiques
Attestation de garantie financière
115 000€ minimum si manipulation de fonds clients
Casier judiciaire (Bulletin n°2)
Demandé automatiquement par l'ORIAS auprès du casier national
5. Assurance RCP IOBSP
Garanties minimales obligatoires
Par sinistre
500 000 €
Par année
800 000 €
Ces montants sont les minimums légaux. Votre assureur peut proposer des garanties supérieures.
6. Garantie Financière IOBSP
Garantie de 115 000€ minimum
La garantie financière est obligatoire si vous encaissez des fonds pour le compte de clients (apports personnels, frais de dossier, etc.).
Cette garantie peut être obtenue auprès d'une banque, d'une compagnie d'assurance ou de la Caisse des Dépôts.
7. Procédure d'Inscription
Vérifier les conditions d'éligibilité IOBSP
Vérifiez que vous remplissez les conditions de capacité professionnelle, d'honorabilité et disposez des garanties requises
Obtenir la capacité professionnelle
Suivez une formation IOBSP de 150 heures minimum ou justifiez de l'expérience professionnelle requise
Souscrire l'assurance RCP IOBSP
Souscrivez une assurance Responsabilité Civile Professionnelle spécifique IOBSP avec les garanties minimales requises
Obtenir la garantie financière
Obtenez une garantie financière de 115 000€ minimum si vous manipulez des fonds
Déposer le dossier ORIAS
Créez votre compte sur le portail ORIAS et déposez tous les documents requis
8. Coût et Délais
Frais d'inscription ORIAS
25€ / an
Par catégorie d'inscription
Délai de traitement
2 mois
Maximum après dossier complet
Note : Les autres coûts à prévoir incluent la formation IOBSP (1 500€ à 3 000€), l'assurance RCP (500€ à 2 000€/an selon activité) et la garantie financière (variable selon établissement).
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